la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a fait appeler son ancien employeur, la société Aurélia, devant le bureau de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concilium, société à responsabilité limitée

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusif le défaut de renouvellement, par la société Bonduelle, des contrats de culture de légumes de conserves qui étaient annuellement conclus

prud'hommes a violé l'article 1356 du code civil ; 4 / que l'accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit, dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu

. ; que cette assignation a été délivrée à Mlle X..., associée du GFA qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte ; que le GFA et Mlle X..., intervenante volontaire à l'instance, ont conclu à la nullité

Pierre X... fait grief au jugement d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'administration fiscale ne relevait pas de la compétence de la commission de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Ben Taxis ; Attendu que M.

X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ; Attendu que

X... a été engagé le 30 juillet 1998 par la société Continent en qualité d'employé libre service, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu "pour le remplacement provisoire et partiel" d'une salariée

loyer du bail renouvelé est recevable, alors « que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le contrat de bail emphytéotique conclu

la saison constituant le terme imprécis, laquelle est indépendante de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il est constant que le premier contrat liant les parties prévoyait que le contrat était conclu

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que lorsque les contrats de travail saisonniers à durée déterminée sont conclus

, mais comme la date à laquelle le contrat d'assurance individuelle conclu est résilié par les parties; que la cour d'appel a constaté que M.

été mise en liquidation judiciaire le 10 février 1998 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 1998) d'avoir refusé de requalifier un contrat initiative-emploi conclu

travail), de celle des contrats de travail à durée déterminée "successifs sur le même poste ", régie par ses articles L. 1244-3 à L. 1244-4, laquelle couvre notamment le cas des contrats successifs conclus

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu

X... et 18 autres salariés de la société IBM ont conclu avec la société, entre 1992 et le 26 mai 1994, un protocole de résiliation conventionnelle de leur contrat de travail moyennant le versement de diverses

Selon procès-verbal de conciliation du 19 mars 2012 devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras une clause de reprise sexennale a été insérée dans le bail.