X... au chemin départemental n° 18 n'appartient pas à la commune de Cabara ; qu'il suit de là que le conseil municipal de Cabara était tenu de rejeter la demande de M.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'AUDIERNE ;

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Plovenez-Porzay, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour

administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. et Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, avocat de la COMMUNE DE CHAUX-LA-LOTIERE, de la COMMUNE DE BOULOT, de la COMMUNE DE CHAMBORNAY-LES-PINS, de

administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

; que, dès lors, le contrat conclu entre la COMMUNE d'AGDE et l'association "F.C.P.E.

Z... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

C... et autres devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

privé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN ; Vu la

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION MOTO CLUB DE VITROLLES, dont le

X... est condamné à verser à la commune de Beausoleil la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution des décisions susmentionnées du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune