X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du 25 septembre

A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique en date du 25 octobre 2002, M.

et 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X..., demeurant ... à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date

AVAIENT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE ET QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE RESILIEE AUX TORTS DE M DALLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POUVOIR DE CONTROLE DE LA QUALIFICATION DU JUGE NE PEUT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 19 MAI 1967 A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN

GEMAPI n’a fait l’objet d’aucune visite des lieux alors que l’emplacement utilisé était déjà constitué d’une terrasse bétonnée, et que les travaux réalisés n’avaient que pour objet que de relever la dalle

statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser d'ordonner la destruction de dalles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à une simple allégation, que l'absence d'étais soutenant les plaques d'acier destinées à recevoir la dalle

En outre, il résulte de l'instruction que ces joints ne sont pas adaptés à la contrainte liée à l'exposition continue de ces dalles à l'eau de ces jets.

Accord d'entreprise à durée déterminée Dalle et Associés relatif à l'activité partielle

[G] a en son temps donné son accord sur la construction de la dalle en béton recevant lesdites canalisations.

Cette situation était visible dès la première saison hivernale. 4/ dalle de couverture des garages : la partie où devait être édifié le bâtiment E est dépourvue de toute étanchéité.

en particulier dus à l'effet du vent sur le bâtiment et du moment induit par la déformée de fluage des dalles alvéolées, et du mode de pose des dalles alvéolées ; que l'expert a rappelé (page 11) qu'P

A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre

que son état de santé devait être regardé comme consolidé ; qu'en jugeant ainsi que cette date de consolidation, à partir de laquelle il y avait lieu de calculer le délai de quatre ans prévu par l'article

Le rapport de Monsieur Z... est critique en ce qui concerne la réalisation de la dalle de béton armé qui recouvre le terre-plein affecté au chantier naval.