AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2020 (n° / 2020 , 7 pages) Numéro d'inscription

Le 8 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a reçu le recours que Mme et M.

X... a déposé à l'INPI la marque " e-soleau ", enregistrée sous le n° ... pour les produits et services des classes 09, 35, 38 et 42 ; qu'ayant découvert que la société de droit français Idées et Patentes

FRANCE   The European Court of Human Rights has today notified in writing a Chamber judgment [1] in the case of Papon v. France (application no. 54210/00).

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Françoise Tulkens (Belgium), president Ireneu Cabral Barreto (Portugal) Vladimiro Zagrebelsky (Italy) Danutė Jočienė

XXXXXXXXXX05] Société [11] /0053701129621X000120566 et 67 et 68 et 69 et 70 et 71 et 72 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

/00210 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MH / N° RG 25/00210 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7MH N° MINUTE : 26/00004 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

/00309 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJS / N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJS N° MINUTE : 26/00008 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX [Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [P] [I], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français

EP/KG MINUTE N° 25/357 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00251

357500441370 Société [26] / 2300754110 S.A.S. [19] 1045536833 [V] Etablissement public [28] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE

A préjudicie de manière immédiate et particulièrement grave aux intérêts qu'ils défendent et à l'intérêt général dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 4112-3 du code de

publique du 23 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1496 F-D Pourvoi n° Y 16-25.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS