X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des

d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation non datée ; et alors, enfin, que la juridiction du second degré

peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, la juridiction du second degré

, la cour d'appel aurait violé l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser concrètement les documents établissant l'insanité du vendeur, les juges du second degré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

ce qui rendait l'appel recevable en vertu de l'article R. 517-4 du Code du travail et qu'il importait peu que les parties aient reconnu l'existence d'une erreur matérielle devant les juges du second degré

à la date du 12 décembre 1989 pour que se déroulent les débats sur le fond ; Attendu que la société Ouest voyages vacances fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité du jugement déféré

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de cession de contrat alors que, d'une part, il serait entaché de contradiction de motifs et alors que, d'autre part, les juges du second degré

Z... était l'objet essentiel du débat ; que les juges du second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix

d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération d'aménagement de la [Adresse 19] sur la commune de [Localité 17], que la société Rameau a déféré

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par arrêt du 7 septembre 2021. 5.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et confirmer la décision du conseil de discipline, alors « que le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

Jean-Loup Y... a été déclaré coupable ; que l'arrêt attaqué a donc violé les dispositions des articles susvisés, et commis un excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, que, si les juges du second degré

la sanction prononcée ; que l'article 33 de la convention collective des banques, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le salarié qui fait l'objet d'une sanction du deuxième degré

citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants sur les normes juridiques applicables à ses actes, c'est-à-dire des règles suffisamment précises et constantes lui permettant de "prévoir à un degré

mensongère ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 520, 551, 552, 553-1 , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du double degré

sont constitutifs d'aucune infraction à ladite loi ; que l'article 3 alinéa 2 de la loi du 1er août 1905 prévoit et réprime le fait par des personnes d'exposer, de mettre en vente et de vendre des denrées