AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724decd58014677419088
24 janvier 2007
24 janvier 2007
moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées
Source officiellePage 34 sur 761
cr
6137258ecd5801467741ec09
8 novembre 1993
8 novembre 1993
par celui qui a volontairement exercé des violences et l'atteinte corporelle subie par la victime ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissé
Source officielle