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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724decd58014677419088

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

moyen : "que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec09

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

par celui qui a volontairement exercé des violences et l'atteinte corporelle subie par la victime ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissé

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420282

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

modalités légales précitées et valoir respect du contradictoire ; qu'en déclarant autrement, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bb8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

licenciements n'a lieu d'être qu'à l'égard de salariés de même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant des emplois de même nature ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CC

soc

61372363cd580146774091f4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

seuls pris en compte par l employeur, la cour d appel a violé les dispositions susvisées de l article L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions, sur ce point encore délaissées

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a4d8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, de troisième part, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424423

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

l'espèce, couvre la citation directe contenant de courts extraits de documents provenant d'une perquisition ; qu'en n'examinant pas cette justification expressément invoquée dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac27

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'assiette des cotisations pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; que le conseil de prud'hommes avait d'ailleurs pris cet élément en considération ; que l'arrêt attaqué, qui a totalement délaissé

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425416

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Mme A..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que les époux A... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel délaissées

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd580146774256b1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à complément d'expertise et d'avoir fixé comme elle l'a fait la contribution du mari aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que dans des écritures d'appel délaissées

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87f9

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

motif réel et sérieux et en conséquence d'avoir condamné la société SPS au paiement des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPS invoquait, dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda0e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

effets légaux de celles-ci et a violé ainsi les articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société Le Ramponneau soulignait, dans ses conclusions d'appel délaissées

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402525

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

les époux B..., et subsidiairement, de dire n'y avoir lieu à l'homologation du rapport de l'expert Z..., celui-ci ayant excédé les limites de sa mission; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait délaisser

Source officielle
CC

soc

éesc/M. de Z

613722b2cd580146774003ca

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a dénaturé, de façon flagrante, cette plainte, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel qui ont été délaissées

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403cbf

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

démolition; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions en réplique signifiées le 20 janvier 1994 et qui ont été délaissées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100873

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer délaissé son fils, alors : 4°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le droit de visite de la mère avait été suspendu par jugement du 4 juillet 2016

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

nouveau Code de procédure civile ; 5 ) pour apprécier la légitimité du licenciement pour faute, les juges doivent prendre en compte la qualité du salarié ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288791aca307b467eae6

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

à indemnité d'éviction - Constaté que MIM n'était pas contrainte de rester dans les lieux après le 31 janvier 2013 - Constaté que, même d'un point de vue strictement théorique, un loyer déplafonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02182

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02183

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L.3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel délaissées

Source officielle