dans les délais et l'a condamné à une amende de 200 000 francs ; "aux motifs qu'à raison de son activité de notaire, Michel X... devait souscrire chaque année une déclaration de résultats et qu'il

C... serait sans lien de causalité avec sa faute inexcusable, car ce dernier aurait été exposé au sein de son entreprise au-delà du délai de prise en charge prévu au tableau ; que le délai de prise en

déclarations auprès des organismes sociaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article ; que l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose

X..., les sociétés Sud hôtels et Holding Savana pour procédure abusive ; Sur le premier moyen présenté par les sociétés Sud hôtels, Holding Savana, Chambord investissement (les sociétés) et par M.

Abilio A..., représentant le syndicat Sud/CTB, BP 29, Miserey (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la Compagnie des transports

Attendu que par requête en date du 9 juillet 2001, la société Avenance entreprises a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation intervenue le 5 juillet 2001, par le syndicat Sud

n'ont été enregistrées au greffe que le 16 juillet 2003 ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 16 juillet 2003, soit douze jours après la déclaration au greffe de la

, faute d'avoir reçu le récapitulatif de la déclaration d'appel émanant du greffe, l'avocat de la société Eden Kid a signifié à la Selarl MJ Valem associés, le 8 février 2022, la déclaration de saisine

la remise faite au parquet le 6 mars 2018, en sorte que l'appel formé par déclaration au greffe du 2 novembre 2018, aurait été effectué hors délai, la cour d'appel a violé les articles 3311-7, 528, 643

de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ; 2 / que l'article L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration

. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'étant établi que Mme X... avait formé, dans le délai, une première

du délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, alors que l'expiration de ce délai avait entraîné son dessaisissement, le premier président a violé les articles L. 743-21 et R. 743-19 du CESEDA

au déroulement et à la durée des détentions provisoires pour permettre l'allongement des délais en matière d'audiencement, en ce que ces dispositions, à supposer qu'elles autorisent le Gouvernement à

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 30 settembre 1982.#SA Roquette Frères contro Consiglio delle Comunità europee.#Isoglucosio.#Causa 110/81.

Sentenza della Corte del 10 dicembre 1969.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Cause riunite 6 e 11-69.

Sentenza della Corte del 13 marzo 1968.#Industria Molitoria Imolese e altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Causa 30-67.

lorsque l'administration n'établit pas avoir régulièrement notifié au pétitionnaire une demande tendant à compléter le dossier de demande de permis de construire, cette mesure est sans effet sur le délai

vigueur le 8 octobre 2002 ; que soutenant qu'une telle réduction n'était pas conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000 et de l'accord de branche du 17 avril 2001, le syndicat Sud