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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53109
22 janvier 2002
22 janvier 2002
s'est borné à reconnaître les éléments caractérisant selon lui l'établissement distinct de Nantes sans expliquer en quoi les autres établissements préexistants avaient perdu leur autonomie, a privé sa décison
Source officielleciv1
61372162cd580146773f34ff
13 novembre 1990
13 novembre 1990
L... dans la rédaction de cet acte n'avait causé aucun préjudice aux débiteurs principaux, a ainsi légalement justifié sa décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleContentieux TJ-10000
697b1902cdc6046d47138b7b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me José manuel OLIVEIRA, avocat au barreau de NANCY, Débats tenus à l’audience du : 1er Décembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Décison
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad80a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité du recours Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décison du bâtonnier, statuant sur une contestation d'honoraires, est susceptible de recours
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fc1b26a7d96977b67c
25 août 2023
25 août 2023
Me Sidi TRAORE, son conseil s'en rapporte à la décison de la cour au regard de la mainlevée de la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
. * * * P.R. a relevé appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du LOT qui l'a débouté de sa contestation de la décison de la commission de recours amiable de la caisse primaire
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4e8b
12 novembre 1991
12 novembre 1991
qu'en l'espèce, en s'abstenant de toute recherche à cet égard, tout en déclarant fondé un motif de licenciement non invoqué par l'employeur lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décison
Source officiellecr
613724e4cd58014677419399
14 octobre 1987
14 octobre 1987
éléments tant matériels qu'intentionnel les délits de tromperie, et alors qu'elle n'avait pas à répondre plus amplement aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a donné une base légale à sa décison
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd76
20 juillet 1989
20 juillet 1989
X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des dispositons de l'article L. 122
Source officielleciv3
613720e3cd580146773ef3a0
15 mars 1989
15 mars 1989
copropriétaires envers la société Ascinter Otis à payer le montant de la commande, mais à verser une indemnité pour inexécution du marché, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que sa décison
Source officielleciv3
6137211fcd580146773f128e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
d'un défaut de motifs" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant, a, sans violer l'article 2268 du Code civil, légalement justifié sa décison
Source officielleciv2
613720c1cd580146773ee1de
7 décembre 1988
7 décembre 1988
." ; que la société d'HLM le Nouveau Logis a exercé un recours contre cette décison le 21 mai 1986 ; Attendu que M.
Source officielleciv1
6137266dcd58014677425792
3 juin 1997
3 juin 1997
l'article 489 du Code civil, sans rechercher plus avant si l'anéantissement de ses capacités de discernement et de jugement ne caractérisait pas un défaut de consentement, la cour d'appel a privé sa décison
Source officiellecomm
6137228bcd580146773fe4af
27 juin 1995
27 juin 1995
l'impossibilité de recouvrer une dette d'impôts qui n'a pu être connue qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, résultait de ses agissements frauduleux, la cour d'appel a légalement justifié sa décison
Source officielleciv1
61372257cd580146773fc2cf
7 mars 1995
7 mars 1995
convention, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait affirmé l'avoir signée le 11 mai 1981 et n'avoir adhéré à la SICA qu'en mai 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007958383
4 avril 1997
4 avril 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 25 novembre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
C est père d'un enfant reconnu réfugié par une décison de l'OFPRA du 27 décembre 2023, Mme B C, et que les parents de l'enfant dont M.
Source officielle4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2f
5 avril 2023
5 avril 2023
avocat au barreau de SAINTES INTIMES : Monsieur [H] [G] né le 26 Octobre 1965 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 10] ayant pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[V] [S] [O], muni d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE
Source officielleChambre 1-8
666152bebbc6ae00084dd659
10 avril 2024
10 avril 2024
DBVB-V-B7F-BIN5U Syndicat des copropriétaires L'[Adresse 3] C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Marie-Joëlle DESBISSONS
Source officiellePage 34 sur 126