d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le prix de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers

X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige

est inférieure à 10 %, n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les dispositions de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, concernant les accidents successifs ; qu'il résulte de ce dernier

la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; qu'en vertu de ce principe dont la portée est générale, toutes les créances, dont le fait générateur qui leur a donné naissance est antérieur

X... n'existait plus dans son ancienne agence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si le salarié doit retrouver son emploi antérieur, c'est à la

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer

que ce comportement avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier

(SCI), suivant un bail renouvelé en dernier lieu le 28 mai 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de prononcer la résiliation judiciaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que

considère que n'était pas établi le grief d'insuffisance de résultats invoqué, pour motiver le licenciement de l'intéressé au motif que toute comparaison parcellaire entre les chiffres d'affaires antérieurs

condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imputant la rupture à l'employeur sur la base de faits à la fois antérieurs

La cour d'appel a constaté que le dernier contrat à durée déterminée conclu entre les parties avait cessé à l'échéance du terme le 1er mars 2015.

l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en toute hypothèse le droit pour le salarié d'exiger de son employeur le maintien de conditions ou des éléments substantiels de son contrat ne confère à ce dernier

Fougères du 4 septembre 2012 et du 23 octobre 2012, les courriers de la société Sodibat envoyés à son vendeur le 6 septembre 2012 et 3 décembre 2012, faisant état de cette défectuosité ainsi que le devis

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur

Förstainstansrättens dom (fjärde avdelningen) av den 9 juli 2003. # Andreas Stihl AG & Co.

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures d'interdiction de rencontrer certaines personnes et d'exercer des fonctions au sein de la société Andrezieux

de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, "1°) que les actes authentiques font foi des déclarations des parties qu'ils renferment jusqu'à preuve contraire ; qu'en considérant, pour dénier