; 2°) d'enjoindre à la maire d'Avignon de lui délivrer le permis de démolir sollicité ou un certificat de permis de démolir tacite mentionnant la date à laquelle le dossier de demande a été transmis

En vertu de l'article R. 421-28 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, doivent être précédés d'un permis de démolir notamment les travaux ayant pour objet de démolir ou

simple tolérance de la part du mandant ne vaut pas acceptation ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que la société Guy Degrenne avait accepté que la société Sarya représente les sociétés Deshoulières

d'Antibes dirigées contre le jugement n° 1700861 du 20 juin 2019 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire d'Antibes du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir

Adresse 4] à [Localité 1] cadastrée AI [Cadastre 1], sur laquelle était édifiée une grange qu’il a réhabilité en maison d’habitation en pratiquant des ouvertures de toit, ainsi que des bâtiments annexes démolis

chantier ne permettait pas d'en installer un ; qu'elle constate qu'en l'absence de tout autre dispositif, tel qu'une échelle ou un escabeau, la victime ne disposait d'aucun moyen qui lui aurait permis de démolir

acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions d'occupation précaire des locaux qui ne devaient pas être démolis

jugement du 6 mars 2017, un tribunal de grande instance a débouté la société de ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [O] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, outre la condamnation à démolir

A... l'autorisation de démolir diverses constructions sur un terrain lui appartenant et sis Rueil-Malmaison, ... ; qu'ainsi M.

décision consistant à rendre ce permis de démolir exécutoire de façon anticipée : - elle méconnait les dispositions de l’article R. 452-1 du code de l’urbanisme.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, conseillère, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, P.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le rapporteur, P.

Vu la décision du président du Tribunal désignant Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

[2] Responsabilité de la commune - Conséquences dommageables des travaux de démolition sur d'autres immeubles appartenant au propriétaire des immeubles démolis

Dijon en date du 30 juin 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Auxerre en date du 5 mars 1991 accordant à la société "Scorloire 1" un permis de démolir

communication, par voie postale, des documents suivants : 1) le plan de construction mentionnant les cotes ; 2) le permis de construire n° X ; 3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir

B d'une demande de permis de démolir fonde légalement l'arrêté. 11.

Les pièces du dossier de la demande de permis de démolir et le permis de démolir du 11 octobre 2022, portant régularisation du permis de construire, ont été communiqués à la cour par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, conseillère ; - les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.