X... en nullité de la convention du 18 janvier 1988 pour dol et par voie de conséquence en nullité de la vente du 11 février 1988; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de

alors que la situation du débiteur n'aurait pas été irrémédiablement compromise et que le crédit consenti n'aurait pas été ruineux ; 4 / qu'enfin la cour d'appel ne pouvait annuler la convention pour dol

caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner

demandé ; que dans le dispositif de ses conclusions, la société Calihu sollicitait de "fixer la créance de la société Calihu à la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et dol

Despacho do Tribunal de Justiça (Sétima Secção) de 7 de fevereiro de 2013.#Petrus Kerstens contra Comissão Europeia.

En effet, selon la doctrine administrative, « le donateur ne doit pas avoir son domicile fiscal en France, au jour du fait générateur de l'impôt » : dans l'hypothèse où le donateur ou le défunt est fiscalement

#Recurso de decisão do Tribunal Geral — Concorrência — Acordos, decisões e práticas concertadas — Artigos 81.° CE e 53.° do Acordo EEE — Mercado dos serviços de mudanças internacionais na Bélgica — Cartel

irrecevables ses demandes aux motifs que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction fondée sur des moyens tirés de l'absence de concession de l'employeur, de l'existence d'un dol

V... et de Mme E... à des dommages-intérêts pour dol ; que M. V... et la SCI ont sollicité la garantie du notaire ; que Mme M... est venue aux droits de son époux, U...

fins de condamnation in solidum des sociétés UGIF, ACE et Axa courtage au paiement du coût de réfection des désordres sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement sur celui du dol

selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de Mme X... ainsi que les pièces versées aux débats et alors, d'autre part, qu'aucun fait antérieur à deux mois ne peut donner

Kerbouc'h pour l'utilisation, jugée fautive, d'une image publicitaire, sans préciser les éléments de nature à donner à l'oeuvre conçue par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné

disposições de aplicação do Regulamento (CEE) n.° 2913/92 do Conselho que estabelece o Código Aduaneiro Comunitário (JO L 253, p. 1), dos artigos 6.°, n.° 1, e 7.°, n.° 1, da Diretiva 92/12/CEE do Conselho

les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

les sociétés TSM et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG de toutes leurs autres demandes alors : « 1°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol

#Reenvio prejudicial — Agricultura — Proteção das indicações geográficas e das denominações de origem dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios — Denominação de origem protegida “Comté” — Alteração