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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007945053

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

décision attaquée, faute d'avoir été approuvé expressément par le ministre, il en résulte qu'était applicable aux délibérations du jury chargé d'autoriser le passage de quatrième en cinquième année des élèves

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007911953

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912435

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007877551

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

X..., élève en terminale C 2 au lycée Kléber de Strasbourg, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie par les dispositions de l'article 18 du décret

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007881503

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885257

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889588

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850947

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007891996

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

.)" ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 23 février 1983 : "Seuls peuvent être admis à bénéficier de bourses les élèves suivant les cycles d'enseignement primaire et secondaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008003303

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007351

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009537

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991415

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994837

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939279

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939285

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941532

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

en faisant signer des pétitions à l'entrée de l'établissement, à des mouvements de protestation ayant gravement perturbé le fonctionnement normal du lycée Sévigné (Tourcoing) ; qu'ainsi, ces quatre élèves

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930548

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le tableau des admissions et affectations à l'école maternelle Michelin pour l'année 1990-1991, tel qu'affiché le 7 septembre 1990, l'admission d'élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936062

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X..., élève en classe de quatrième au collège des Trois Frontières, à Longlaville, a été absent de l'établissement durant 93 demi-journées au cours l'année scolaire 1993-1994 ; que si certaines absences

Source officielle