Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,

L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées

lequel est de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement de l'impôt dont le paiement est réclamé par le comptable public, serait expiré, il ne peut utilement soulever ce moyen, qui se rattache

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Zupančič,   Elisabet Fura,   Egbert Myjer,   Ann Power, juges,   Alejandro Saiz Arnaiz, juge ad hoc, et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en

Après avoir été retenu dans les locaux de la préfecture pendant sept jours, il avait été transféré, le 2 novembre 1980, à la maison de surveillance ( «   Gözetim evi   ») rattachée au commandement

  Zupančič, Elisabet Fura, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Egbert Myjer, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou et Luis López Guerra, juges, ainsi que de Michael O’Boyle, greffier

Zupančič,   Elisabet Fura,   Alvina Gyulumyan,   Khanlar Hajiyev,   Egbert Myjer,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou,   Luis López Guerra

Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Maîtres Elizabeth

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Loukis Loucaides,   Anatoly Kovler,   Elisabeth

Luxembourg (n o 2), La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner

xa0; Compte tenu de la nature des fonctions exercées en l'espèce par le requérant et du degré peu élevé de ses responsabilités, la Cour estime qu'il n'accomplissait aucune tâche susceptible d'être rattachée

Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,

Lors des dernières délibérations, Helena Jäderblom et Iulia Antoanella Motoc, juges suppléants, ont remplacé Elisabeth Steiner et Päivi Hirvelä, empêchées (article   24 §   3 du règlement). 7

Suisse , La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,  

Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président ,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth

Zupančič,   Rıza Türmen,   Karel Jungwiert,   Josep Casadevall,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Kristaq Traja,   Vladimiro Zagrebelsky,   Elisabeth Steiner,   Javier

attaquée en date du 20 Juillet 2012, enregistrée sous le no 10/ 01304 ARRÊT DU 26 Janvier 2015 APPELANTE : Madame Cécile X... ... 49300 CHOLET non comparante-représentée par Maître Elisabeth

[Localité 4] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 148 Ayant pour avocat plaidant Me Elisabeth