La société CCAM 3 soutient de son côté que rien ne prouve que la cassure du support moyeu du demi-train arrière droit existait et était visible le jour du contrôle technique, la constatation de l'

S'agissant des seuls éléments ressortant des débats permettant de combattre la présomption de travail à temps complet, il y a lieu de retenir que Mme X...a effectivement travaillé une demi-heure de plus

B... la salle d’archives de la commune d’Auverse, pour une consultation sur place, sur une demi-journée, en présence le cas échéant d’un agent municipal ou d’un élu municipal, des éventuels extraits des

07185 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 06 octobre 2009 RG : 2008J1510 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 APPELANTE : SARL CALLIOPE 241, rue Saint Denis

d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié arrivé à son poste de travail une heure et demi

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense.

séance de la commission de réforme et de ses droits; - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ; - l'administration ne pouvait prononcer sa mise à la retraite d'office plus de trois années et demi

que la somme de 538,48 euros de trop-perçu lui ait été versée ; - les bases de liquidation du trop-perçu ne sont pas précisées ; - les calculs du centre régional des œuvres universitaires sont erronés

B... est une voie privée en impasse qui ne comporte aucun aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour et, d’autre part, de l’absence d’un point d’eau incendie situé à moins de 200 m du terrain

Mme A... soutient que ce titre de perception est erroné en ce qu’il opère une récupération de l’indu sur sa paye de janvier 2022 alors qu’elle n’a pas perçu de salaire au titre de cette période.

prévenu ; que la cour d'appel a refusé d'aménager la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu compte tenu de l'importance des faits qui se sont poursuivis durant plus de trois et demi

X..., il ressort d'un courrier du directeur de l'armement de la SNCM daté du 14 juin 1999 que lorsque les marins présentaient des bons de délégation par demi-journée, une journée de salaire leur était

En troisième lieu, la SARL Couscous Bienvenue 2 soutient que les pesées, notamment des bols de viande, effectuées, sont erronées.

En troisième lieu, la SARL Couscous Bienvenue 2 soutient que les pesées, notamment des bols de viande, effectuées, sont erronées.

contrôle de temps'» sont régulières au regard des dispositions des articles D 3171-8 et suivants du code du travail'; que la demande de Mme [Z] est non étayée et formulée sur la base de chiffrages erronés

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie : *les demandes de visa ont été déposées plus d’un an et demi après l’obtention du statut de réfugiée par Mme F..., qui a contribué à

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.

T..., figurant dans l'acte authentique de vente du 29 décembre 2015, était erroné en ce qu'il mentionnait que le lot no 8 avait une surface totale de 80,05 m2 au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet

[S] avait connaissance des sommes dues et qu’il les avait préalablement provisionné et que son attitude dilatoire lui a permis de bénéficier d’un délai de règlement d’un an et demi.

réunis du pourvoi incident des salariés, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, abstraction faite du motif erroné