de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont

Article R1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de l’incorporation de radionucléides.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais

Article 434-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende

Article 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour

Article 2

—

barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication

Article R557-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi : – du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication

Article 9

—

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine

Article L5437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'étendre l'activité d'un

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article

Article Annexe Ia

—

Fonction : RÉALISATION Activité 3 : Fabrication ou transformation du produit à partir de consignes opératoires et de sécurité.

Article Annexe IV-c

—

U 22 Sous-épreuve B 2 : Préparation et organisation d'une fabrication U 22 Sous-épreuve A 2 : Matériaux céramiques + Sous-épreuve B 2 : Préparation et organisation d'une fabrication U 21 + U 22 Sous-épreuve A 2 : Matériaux

Article 3

—

L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes.

Article 17

—

Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par décret, après consultation du comité de la viande, les pourcentages minima de graisses de boeuf comestibles provenant du cheptel français métropolitain, qui devront être incorporées dans les fabrications

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être

Article 3

—

Selon le risque auquel sont exposés les étudiants pendant le déroulement de leur cursus, l'examen médical peut être renouvelé durant toute la durée de ce cursus selon des modalités et une fréquence définies par le directeur du service de médecine préventive

Article CT 1

—

Les établissements, tels que chapiteaux ou tentes, recevant plus de 300 personnes, utilisés pour abriter des bals, galas, spectacles, réunions, banquets, conférences, expositions, etc., ainsi que leurs installations annexes intérieures, doivent satisfaire

Article R444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.

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