France d'un jugement de faillite prononcé en Italie est subordonné à l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi du lieu de situation de la succursale ou de l'établissement du failli

chances qu'elles pouvaient avoir de s'assurer contre leur propre risque d'invalidité ; que par ces constatations souveraines, elle a pu déduire que ni l'établissement de crédit ni le notaire n'avaient failli

liquidation des biens étaient des dettes de la masse, alors, selon le pourvoi, que, s'il est constant que la masse peut être débitrice des frais engagés pour la conservation du patrimoine immobilier du failli

attaqué retient que la société Gabriel Péri qui n'a procédé ni à la réfection de l'étanchéité de la toiture, ni à la remise en état du cheneau, ni à l'entretien de celui-ci pour éviter son engorgement, a failli

X... reconnaît l'existence de l'usage de l'envoi des effets impayés par lettre simple, et qu'il n'établit pas dès lors que la banque ait failli à son obligation de restitution de l'effet impayé ; Attendu

Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que les "termes indéterminés" du commandement justifiaient la résistance du débiteur supposé et que la preuve n'était pas rapportée que le preneur avait failli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faldis exploitant le Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège

Z... et Y..., lesquels ont délibérément rompu leur contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur ne contestait pas avoir failli à son obligation de verser

et que le notaire, professionnel du droit, n'avait ni les compétences ni les moyens de surveiller, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le notaire n'avait pas failli

Z... avait failli à son obligation de conseil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas été invitée à se prononcer sur un manquement

Fadi C..., demeurant ... ; M. Ibrahim D..., demeurant ... ; Mme Nada X..., épouse E..., demeurant ... ; M. Mohammed Y..., demeurant ... ; Mme Fatiha Z..., épouse F..., demeurant ...

[L] [E] né le 21 Décembre 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Agathe Fadier, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

Le jugement est infirmé en ce qu'il a dit que la SAS [2] a failli en son obligation de reclassement. Sur le non-respect des critères d'ordre de licenciement Le licenciement de M.

la cour d'appel a traité ces deux instances comme relevant d'une procédure unique, en violation des articles 367 et 368 du code de procédure civile ; 4°/ que ce faisant, la cour d'appel a également failli

de la personne de Viviane Y..., lui causant une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que Jean-Michel X... a failli

et GPK Finance n'apportent pas la preuve, qui leur incomberait que les dispositions invoquées par les sociétés du "groupe" Guyomarc'h ont été par elles respectées, pour en déduire qu'elles avaient failli

sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'il n'était pas démontré par le demandeur que la banque aurait failli

éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en jugeant que la responsabilité de plein droit de la société Pavillons Still était engagée pour avoir failli