AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
17 juin 2020
aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage
Source officiellePage 34 sur 87
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964b
17 juin 2020
17 juin 2020
Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."
Source officielle