Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1243 FS-D Pourvoi n° E 15-24.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Acquavica, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M.

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1239 FS-P+B+R+I Pourvoi n° A 15-24.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1236 FS-D Pourvoi n° X 15-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1240 FS-D Pourvoi n° B 15-24.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Fait en français, puis communiqué par écrit le   26 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 559 FS-P+B Pourvoi n° G 18-19.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2020 M.

Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 532 FS-P+B Pourvoi n° D 15-29.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 52621/99) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

  La requérante, de nationalité française, née en 1919, est commerçante et réside à Puy-en-Velay.     Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par M.

Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

A son origine se trouve une requête (n°   25554/94) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

1997 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Les requérants, ressortissants français

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8864 du 14/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) née le 04 Février 1982 à [Localité 6] de nationalité Française

publique du 28 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 211 FS-P+B+I Pourvoi n° P 17-12.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS