13 juillet 1993 et 26 mars 1997), que la société General Motors France, aux droit de laquelle se trouve la société Delphi France automobile systems (société Delphi), qui fabrique des correcteurs de freinage

ou à faire intervenir une entreprise spécialisée à ses frais, CONDAMNER la Société SAGE COM 7 IMAGE(S) à verser à la Société ECL, à titre subsidiaire, la somme de 7.100,40 € TTC à titre de dommages et

- sur la traçabilité Il n'est pas plus produit en appel qu'en première instance la facture d'achat des tuiles par la société Eco Bio Concept auprès de la société System Photonics.

X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, respectivement les 12 mai 1989 et 27 avril 1990 ; que cette dernière procédure a été étendue à la société ECMS dont il était le gérant et à

de la construction d'un immeuble pour le compte des sociétés civiles immobilières Laetitia et Les Vieux Jours (les SCI), maîtres de l'ouvrage, et avait réclamé paiement de ses honoraires, à la société ECI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eco Poc, société anonyme, dont le siège

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ecosystem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société ESR, elle-même venant aux droits de la société Eco-systèmes

cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque) à la société de droit luxembourgeois Eco

de l'article R. 10-1 du Code de la route ; que de toute manière l'importance de l'excès de vitesse commis par le chauffeur n'exclut nullement que l'état défectueux des pneumatiques et du système de freinage

. ; que X... devait impérativement le laisser passer avant d'exécuter sa manoeuvre ; que le plan dressé par les gendarmes fait apparaître une trace de freinage d'une longueur de 41,20 mètres laissée

vitesse excessive à laquelle circulait Jamell Benserhir dans le carrefour était attestée par les constatations du procès-verbal d'enquête de police sur la longueur de plus de 22 mètres des traces de freinage

X..., de sorte que la faute inexcusable n'était pas présumée, dès lors qu'il avait indiqué à celui-ci, à l'arrêt, comment freiner et changer les vitesses, sans constater que M.

de la personne mise en examen ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté après avoir retenu que « les observations générales faisant état de dysfonctionnements graves au centre pénitentiaire de Fresnes

X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié

Osibona, a lawyer practising in London (Freemans Law LLP).

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SCI [Adresse 1] FRESNES [Adresse 2] La SCP ABITBOL & [G], prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation

loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1994), que la société TEF a été chargée, en la qualité de commissionnaire de transport, de l'acheminement d'un lot de fromages