MAAF ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Chaban de Chauray 79039 NIORT CEDEX 9 Rep/ assistant : SCP GUIZARD-SERVAIS (

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juin et 7 novembre 2023, la commune d'Esnandes, représentée par Me Guillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Fort-Louis, représentée par Me Guichard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge d'Alsace Nature une somme de

Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent, Mme Carbonaro, M.

C... , les observations de Me Laurent Goldman, avocat de l'association Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), partie civile, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société

à la Cour Assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BÉTHUNE Monsieur Pascal B... représentant des salariés de la SARL RJC demeurant ...59143 NIEURLET Représenté par la SCP THERY-LAURENT

2016 -tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2015F00672 APPELANT Monsieur [R] [C] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Michel GUIZARD

La Cour était composée de : Madame Françoise LLAURENS, Président Madame Roseline ALLUTO, Conseiller Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

GUITARD (AA) -A. COLON DE FRANCIOSI - M. X... - G. Y... - M.

Société MEURIMMO SARL LOCA INDUSTRIE Société FREJIMMO Laurence Z... K... Z... Pascal Z... Copie exécutoire délivrée le : à :Me A... Me Simon B... Me C...

SAS FREE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 421 938 861 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurent

de Reims sous le n° 344 444 021 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

ETC GESTION représentée par son gérant ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Marie-Annick PICARD

ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS (toque : J125) Assistée de la SAS ALAIN BENSOUSSAN SELAS en la personne de Me Laurence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouchoudjian, substituant