qui doit lui être allouée, en incluant la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

capital de 75 000 euros avec les intérêts de retard, soit une rente viagère indexée et réversible de 2 673 euros par an à compter du 1er février 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 23 décembre 2002 tendant à la

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

délégué régional de l'ONIVINS l'a mis en demeure de produire des pièces complémentaires à peine de classement sans suite de son dossier, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande du 11 juin 2002 tendant, à la révision

n'inclut pas dans les bases de liquidation la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 27 novembre 2002 et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande en date du 3

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 20 novembre 2002 tendant à la

d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), circonscription exploitation de Rennes Gare

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 29 novembre 2002 tendant à ce

Au moment de l'introduction de la requête, elle résidait à Rome. Il s'agit d'une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine. 6.

code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé

, Peugeot 205 et Volkswagen Golf) au garage Potel et elle faisait adresser les factures à la société Clean Up; que, pour justifier cette pratique, Michel B... a indiqué de manière vague, qu'il prêtait

    Par une ordonnance du 30 septembre 2008, le tribunal pour enfants de Rome (« le tribunal ») confia la garde des enfants à la mère et autorisa le père à les rencontrer selon les modalités

En vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, la confirmation de la demande de permis de construire par l'intéressé fait courir le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration

A B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Copie en sera adressée à Me Ciaudo. Fait à Douai, le 19 septembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.