décès, le [...], d'un membre de l'équipage, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 20 octobre suivant ; qu'il a été déclaré inapte à la profession de marin le 20 octobre 2011, le médecin des gens

2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a, le 13 février 2014, après avis défavorable du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens

X..., auquel elle avait confié l'étude et les plans des travaux de génie civil et la société Bonato qui avait réalisé les fondations ; Attendu que la société CAL fait grief à l'arrêt de déclarer son

[J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique « bâtiment - travaux publics », spécialités « génie civil » (C-01.10) et « gros

La société [2] a été poursuivie pour avoir irrégulièrement aménagé un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage et infraction aux dispositions du

B.T.S.G prise en la personne de Maître [Z] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SAS NEXT GENERATION FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Assignée par acte de commissaire de justice en

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

appelé comme gérant de cette société à savoir les condamnations des deux précédents gérants leur interdisant de bénéficier de l'agrément préfectoral, il n'ignorait pas non plus que, bien qu'interdit de gérer

, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou toxique l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

La Fédération CFE-CGC Energies soutient que la situation des salariés de GEG mis à disposition de la CCAS serait différente de celle des agents d'EDF mis à disposition de cette même CCAS.

sursis ; "aux motifs que l'importance des sommes fraudées, le mode opératoire mis en place pour masquer le processus de la fraude, la personnalité du prévenu qui a fait l'objet d'une interdiction de gérer

l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contestable que l'association Karapat exerçait une activité générique

nouveaux passages à l'acte aboutissant à un renouvellement de faits de même nature ; que les faits ont causé un trouble grave dans la cité où ils se sont produits, dans un contexte de conflit de générations

. ; ils ont payé un bandit pour le faire, qui est en prison maintenant ; vous trouverez ci-joint une copie de deux journaux nationaux ; les gens sont scandalisés par l'attitude de la société Instruments

.) : 02 - exercer les activités suivantes : structures et charpentes métalliques, peinture, revêtements, socle en béton ; 03 - réaliser des ouvrages courants de génie civil (...) à savoir - travaux de

l'espèce, la protection à titre de marque d'un signe de cette nature n'est exclue aux termes de l'article 3 de la même loi que si ce signe est "constitué exclusivement de la désignation nécessaire ou générique

retenant, pour écarter tout à la fois les griefs d'imitation et de parasitisme soulevés par la société Lafuma, que les similitudes avec le fauteuil de Marga ne concernaient que des caractéristiques génériques

à la simple marque Rozes", tout en constatant "qu'en matière viticole, (ce terme) évoque simplement une étendue de vignes avec un siège d'exploitation", ce qui signifie qu'il présente un caractère générique