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5 179 résultats pour « Guilhem LE GARS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401006_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

elle est irrecevable dès lors que les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour doivent être présentées lors d’un rendez-vous aux services de la préfecture et non par courrier, et que le silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401007_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

elle est irrecevable dès lors que les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour doivent être présentées lors d’un rendez-vous aux services de la préfecture et non par courrier, et que le silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401062_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

valoir que la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas sollicité son admission au séjour, mais s’est borné à solliciter un rendez-vous en vue de déposer une telle demande, le silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202573_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2203453_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500033_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500034_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

C A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600850_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B..., représenté par Me Levy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602463_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représenté par Me Ayadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510016_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410758_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représenté par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410812_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410813_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411575_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411577_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408678_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D A C, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405852_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il fait valoir que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être présentées lors d'un rendez-vous aux services de la préfecture et non pas courrier, et le silence gardé sur une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406313_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100542

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Celui-ci a sollicité, par conclusions du 14 novembre 2013, des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c6fe254500083148e8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de sa demande de caducité et de mise hors de cause ; A titre subsidiaire, - de débouter le Gan de sa demande de mise hors de cause et de limiter la caducité aux rapports entre le Gan et la Smabtp

Source officielle

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