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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401006_20260423
23 avril 2026
elle est irrecevable dès lors que les demandes d’admissions exceptionnelles au séjour doivent être présentées lors d’un rendez-vous aux services de la préfecture et non par courrier, et que le silence gardé
ORTA_2401007_20260423
ORTA_2401062_20251128
28 novembre 2025
valoir que la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas sollicité son admission au séjour, mais s’est borné à solliciter un rendez-vous en vue de déposer une telle demande, le silence gardé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202573_20220706
6 juillet 2022
.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l''autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et
ORTA_2203453_20220706
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500033_20250826
26 août 2025
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
ORTA_2500034_20250826
C A B, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre
ORTA_2600850_20260511
11 mai 2026
B..., représenté par Me Levy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602463_20260410
10 avril 2026
A..., représenté par Me Ayadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur une demande de titre de
ORTA_2510016_20260504
4 mai 2026
B..., représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir
ORTA_2410758_20251031
31 octobre 2025
A..., représenté par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du
ORTA_2410812_20260202
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres
ORTA_2410813_20260202
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411575_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
ORTA_2411577_20250303
Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier
ORTA_2408678_20250408
8 avril 2025
D A C, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre
ORTA_2405852_20250313
13 mars 2025
Il fait valoir que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour doivent être présentées lors d'un rendez-vous aux services de la préfecture et non pas courrier, et le silence gardé sur une demande
ORTA_2406313_20250528
28 mai 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100542
18 septembre 2024
Celui-ci a sollicité, par conclusions du 14 novembre 2013, des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
3e chambre civile
662b43c6fe254500083148e8
25 avril 2024
de sa demande de caducité et de mise hors de cause ; A titre subsidiaire, - de débouter le Gan de sa demande de mise hors de cause et de limiter la caducité aux rapports entre le Gan et la Smabtp
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