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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP
6a0f7a81cdc6046d477ecdd8
19 mai 2026
19 mai 2026
MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des contentieux de la Protection, assisté de Laetitia GUILLET
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60794b539ba5988459c42af5
7 octobre 1982
7 octobre 1982
IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT COLLOQUE CES CREANCES AU RANG SOLLICITE MAIS QUE GUILLOT
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61372546cd5801467741c66b
10 février 1993
10 février 1993
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137254bcd5801467741c8b2
5 décembre 1990
5 décembre 1990
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372557cd5801467741ce4f
22 mai 1991
22 mai 1991
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137255ccd5801467741d0a5
4 décembre 1991
4 décembre 1991
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372520cd5801467741b300
13 février 1991
13 février 1991
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372524cd5801467741b4ed
16 janvier 1991
16 janvier 1991
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137252ccd5801467741b8ff
29 octobre 1990
29 octobre 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372572cd5801467741dcb0
7 août 1995
7 août 1995
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Patrick Y
61372576cd5801467741df3b
19 juillet 1994
19 juillet 1994
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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613725cacd580146774208e3
4 novembre 1998
4 novembre 1998
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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613724e1cd58014677419205
10 janvier 1989
10 janvier 1989
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372584cd5801467741e6e4
10 février 1993
10 février 1993
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137258bcd5801467741ea44
12 mai 1993
12 mai 1993
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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61372595cd5801467741efce
21 octobre 1992
21 octobre 1992
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6137267bcd58014677425eb3
19 juillet 1993
19 juillet 1993
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202593
26 mars 2020
26 mars 2020
Communicated on 26 March 2020 Published on 18 May 2020 FOURTH SECTION Application no. 34167/15 Roža KOLOMPAR against Serbia lodged on 20 June 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was found guilty
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176050
10 juillet 2017
10 juillet 2017
On 14 June 2012 the applicant was found guilty and sentenced to life imprisonment. On 25 April 2013 the judgment was upheld on appeal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0327DEC000638704
27 mars 2008
27 mars 2008
He also complained under Article 6 § 3(a) that it took over five months to inform him that he was guilty of an offence.
Source officiellePage 34 sur 1314