2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section commerce - RG n° 06/08660 APPELANTE Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Gilles

née le 03 Février 1977 à DOUALA (CAMEROUN) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Représenté et assisté sur l'audience par Me Isabelle DE BOURBON-BUSSET DE BOISANGER de la SELARL BOURBON-BUSSET-BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS Monsieur JEAN MARC Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Dominique GILLES, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

(Seine-et-Marne), 8°) Mme Isabelle A... épouse XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 9°) M. Yannik Maurice Paul D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°) M.

Auguste O..., demeurant 12 bis, Grand'rue, 57280 Hauconcourt, 31 / de Mme Isabelle T..., demeurant ..., 32 / de Mme Sylvie XK..., épouse YF..., demeurant ..., 33 / de Mme Muriel YY..., demeurant

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

PUBLIQUES DE [Localité 3]-pole de Reco Uvrement Specialise des Alpes Maritimes Selarl [Z] [B] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Layla TEBIEL Me Gilles

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour Avocat plaidant : Maître Isabelle

domiciliésen cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 670 482 00014 Représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Assistée de Me Isabelle

Représenté et assisté sur l'audience par Me Isabelle C...        , avocat au barreau de PARIS, toque : E0325 Monsieur Olivier Y... notaire associé de la SCP Laure REBOUL, Pascal et Olivier Y... né le

MUTUELLE D'ASSURANCE DES PHARMACIENS (MADP) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - No du dossier 219795 Représentant : Me Isabelle

la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 3 A rue Pierre-Gilles

Ayant pour avocat postulant la SELURL CABINET FILLONNEAU représentée par Me Marie-Nathalie FILLONNEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE Ayant pour avocat plaidant la SELARL inter-barreaux MADY GILLET

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, Président, et Mme Isabelle

Madame [Q] [P] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pierre AUDOUIN de la SCP MICHEL-AUDOUIN- GILLET-BELGRAND

N° RG 24/00632 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMH4 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 Copie certifiée