ENTRE STE RIEFFEL REHABILITATION RENOVATION 4 rue Léonus Bénard B.P. 56 97427 L'ETANG SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat

SARL SOCIETE BOISSONS FABRICATION (SOBOFA) COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) représentée par Monsieur Jacques-Thierry

représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEROY, avocats au barreau D' AVIGNON Monsieur François B...

né le 28 Janvier 1984 à RENNES ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF et pour avocat plaidant Me JOLY substituant Me JARNIGON-GRETEAU, INTIMÉE

né le 05 Février 1947 à MARSEILLE (13000) ... 84000 AVIGNON représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES INTIMEE

Jugement du 25 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/02302 APPELANTE : SCI RENOMAX SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE dont le siège social est à POLLESTRES (66450), 3 rue de Lo Pou

, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me CALVET de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Société Civile Immobilière JADE, SCI au capital de 180. 000 FCFP dont le siège social est à Tipaerui chez Polybois, BP 1749-98713 Papeete, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Jean-Jacques

(Luc XS...), demeurant à Joinville le Pont (Val-de-Marne), ..., 5°/ du bureau Véritas, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 28 juin 2024, la fondation AJD Maurice Gounon, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler

[R] [C] né le 03 Août 1962 [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 INTIMEES :

Jacques CS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 86°/ M. et Mme Gabriel CU..., demeurant ...

PHARMACIE DE LA MADELEINE 6 rue Saumuroise 49000 ANGERS non comparante-représentée par Maître Eric MANDIN de la SCPA COMOLET MANDIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jacques

né le 12 Octobre 1948 à GRENOBLE (38000) ... 30330 TRESQUES Représenté par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Hubert VERCKEN

35L7-V-B7E-CCEBW Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020 -TJ de PARIS - RG n° 16/05899 APPELANTE Madame [N] [D] Domicilié [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques

APPELANTE SAS WATSON BROWN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant Centre Tertiaire les Trois Ponts - 30 Rue de l'hermitte - 59378 DUNKERQUE représentée par Me Fabien

Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations

2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.