RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1 AUBERT JEAN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART NORD 2 AUMONT JACQUES

Jean-Jacques F..., dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exportation d'une toile de VAN GOGH, intitulée "Jardin à Auvers". M.

Jacques Y...

. : 22 rue de la Bannière 69003 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître DOLARD, Avocat, (TOQUE 538) SA SOGESSUR Siège social : 2 rue Jacques Daguerre 92565 RUEIL MALMAISON CEDEX

allèguent que les dispositions de l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 doivent s'appliquer à la cause, la réforme ainsi introduite s'appliquant à tous les recours ouverts aux tiers payeurs

suivant déclaration d'appel en date du 28 AOÛT 2014 rg no 12/ 00560 APPELANT : Monsieur Georges Marie Yves X... ... 97490 Sainte-Clotilde Représentant : Me Hanna ALIBHAYE-OMARJEE de l'AARPI PATEL

mixte pour l'aménagement hydraulique de la région du Perthois refusant de les dégrever des taxes syndicales, et leur demande relative à l'annulation de la décision du 27 décembre 1983 du trésorier-payeur

ayants droit, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit les prestations versées par des tiers payeurs

assistée de Me Martine GRUBER, avocat INTIMÉE : Société MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES 141, avenue Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques

Jacques A..., demeurant ..., 108/ de M. Joseph X..., demeurant ... desrouets à Blois (LoiretCher), 118/ de la société Les Pétroles de Blois, dont le siège est ...

Jacques Z..., demeurant à Caen (Calvados), Le Péricentre, avenue Côte de Nacre, ès qualités d'administrateur judiciaire de M.

excessive, n'avait pas commis une faute, ayant pour effet de limiter l'indemnisation de ses dommages et de ceux de ses ayants droit ; "et alors qu'enfin, en cas d'accident mortel, le recours des tiers-payeurs

Patrice Albert X... C/ Mme Olga Y..., Mme Yolande X..., SARL JPC Société en liquidation amiable, représentée par Monsieur Jean-Paul Z...

avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, avocat Madame Régine D... épouse C... ... 69003 LYON 03 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GUIMET, avocat Monsieur Jacques

X... n'a pas expressément contesté ; que s'agissant des trois tiers payeurs (la COMMUNE et la CDC, subrogées dans les droits de M.

Jacques G..., 12°/ à Mme Christine H..., tous deux domiciliés [...]                                  , 13°/ à M.

Marie MARION, Conseiller Anne- Marie GABER, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique, par Jacques

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; le délibéré prévu pour le 15 avril 2014 ayant été prorogé au 22 avril 2014 ; - signé par Monsieur Jacques