Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée, sauf si la décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle

Le 24 septembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement

donné congé à cette société pour la fin du bail en cours, le 31 décembre 1989, avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Atlas fait grief à l'arrêt de juger

X... de la date de consolidation initialement fixée au 15 juin 1992, pour juger que le capital représentatif de la rente fixée d'après cette date de consolidation devait être imputé sur le compte employeur

Mme Y... responsable des dommages consécutifs à l'effondrement d'une partie de la falaise dont elle a la garde et juger le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] responsable de ces dommages

[T] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sushi Shop King Kong, 2°/ la société Le café Jules, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4]

[H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'article 17 des statuts, de juger cette même demande irrecevable au visa des articles 71 et 564 du code de procédure civile

D'ALBI S.A.S. [24] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier ISSANCHOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE S.A. [14] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

foncière s'effectue par l'indication de leur dénomination, de leur forme, de leur siège ainsi que de leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger

seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que pour juger le licenciement de M.

F... n'avait formulé aucune observation à réception de la lettre recommandée du 22 juillet 2010 par laquelle M.

au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d'après la proportion dans laquelle

tirée de l'illégalité du décret du 12 août 1969 réglementant les compagnies régionales et dotant ces compagnies de la personnalité morale, alors que toute juridiction de l'ordre judiciaire devant laquelle

constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, pour juger

d'aucune contestation à l'encontre du jugement prononcé entre les parties par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 15 mars 2021, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle

que la contrainte émise par la caisse le 24 mai 2014 ne respectait pas les conditions de forme exigées pour sa validité, que la mise en demeure à laquelle elle se référait expressément n'avait pas été

[U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower

défiscalisation dite « Girardin industriel » dans la perspective de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur les conseils de la société JP Océan (l'assurée), laquelle

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 février 2019 et de juger qu'il n'était pas de nationalité française, alors « que