AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
9 avril 2026
d'exécution, assurée auprès de la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, - La société SOCOTEC en charge du lot terrassement-fondations spéciales-gros œuvre, assurée auprès de GENERALI IARD, - La société KALIA
Source officiellePage 34 sur 42
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300463
22 juin 2023
22 juin 2023
d'exploitation de la carrière « La Chenilla » ; qu'en rejetant les demandes de la société Bochaton Frères tendant au maintien du droit d'occupation et d'exploitation de la carrière « La Chenilla » et à la régularisation
Source officielle