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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724decd580146774190da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ;

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740aba0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

respectivement chef d'équipe de travaux de forage et foreur, entrés au service de la société Contant, le 4 avril 1972 pour le premier et le 16 janvier 1985 pour le second, ont été licenciés pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a07f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... a été engagé par la société Simmonds le 25 janvier 1969 et qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1997) d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c3

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

la détention ; "aux motifs qu'il ne sera pas répondu au mémoire de Me Y..., celui-ci ayant été certes adressé en télécopie la veille de l'audience, mais postérieurement à l'heure de fermeture du greffe

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bf7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., inspecteur d'assurances, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402ecc

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

contact avec différents fournisseurs concurrents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff55

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., engagé le 17 novembre 1985 par la société Fralib en qualité de nettoyeur-graisseur, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1992 après avoir été mis à pied ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f46

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... engagé le 14 février 1978, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société Environnement Services, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740160d

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f0c

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

X..., embauché le 2 mai 1966 par la Mutuelle médicale et chirurgicale en qualité de caissier comptable, a été licencié le 10 mai 1991 pour faute grave au motif d'un congé pris sans autorisation ; Sur

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CC

soc

6137240dcd58014677411998

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

X..., engagé le 16 novembre 1971 en qualité de manoeuvre spécialisé par la société Casino, a été licencié le 16 février 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe », la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2

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soc

6137237bcd5801467740a5ec

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

mars 1995 en infraction avec cette clause ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1998) d'avoir décidé que cette rupture anticipée était justifiée par une faute grave

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soc

61372268cd580146773fcb23

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, motifs pris de ce que la lettre de licenciement accorde un délai de préavis au salarié, alors, selon le moyen, que cette mention ne peut

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soc

613721d4cd580146773f7d70

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités

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soc

61372464cd5801467741521d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00698

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[R] ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié

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soc

61372354cd580146774085b4

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3.

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