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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0320JUD003917006
20 mars 2008
d’un fonctionnaire à l’étranger et, à titre exceptionnel, pour toute la période pendant laquelle celui-ci est obligé de demeurer à l’étranger après l’expiration de son détachement, en raison d’un événement
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EVANS, Michaël Leslie
25/10/2015
Voir →
24/09/2014
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Ne souhaitant pas être lésée par la démarche judiciaire qu'elle a entamée, la société SEPTEO demande la condamnation du CACBI à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre civile
64a7af723bcaf505db696372
6 juillet 2023
En l'espèce Mme [W] [C] soutient avoir été lésée lors des opérations de partage du régime matrimonial sur la valeur de l'immeuble commun fixée à 900 000 euros qui a été attribué à M. [G] [T].
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d7
26 avril 2024
Elle a créé le personnage 'Willis from Tunis' durant la révolution tunisienne de 2011, un chat qu'elle présente comme espiègle et moqueur commentant les événements sur les réseaux sociaux, et fait valoir
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c480
1 juillet 2025
Sur le fond Selon les articles 1103 et 1304 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
La société ARTSNET ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L 225-206 du code de commerce, et a pris un engagement illicite, susceptible de léser Mme [R]-[V] qui était sous sa subordination en
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86167
21 mars 2002
la clause pénale afin d'obtenir le règlement de l'indemnité convenue -que l'obligation de réitérer la vente n'est aucunement affectée d'w-ie condition résolutoire car, en dépit de la survenance de l'événement
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
Assurances Générales de France I.A.R.T., est inopposable aux personnes lésées ou aux subrogés dans leurs droits dès lors que cette déchéance est fondée sur un événement (tardiveté de la déclaration de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206194_20220816
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004736409
20 septembre 2011
Suite à ces événements, les requérants quittèrent le pays. Les requérants arrivèrent en Grèce à une date indéterminée. Ils y furent détenus environ deux semaines.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13146
16 février 2021
En temps normal, l’établissement précis du nombre et de la qualité des victimes d’un recours à la force létale est un élément essentiel à l’effectivité de toute enquête portant sur des événements ayant
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001145485
20 novembre 1989
Il m’a dit ceci: ‘Voilà quelques mois, quatre hommes se sont évadés de la maison d’arrêt (huis van bewaring) de La Haye, dont un Yougoslave et un Amstellodamois.
ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002151223
28 mai 2026
La requérante les suivit afin de continuer à rendre compte de l’événement. 6 .
Pôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
qu'en tant qu'organisatrice de cette manifestation, elle détient, en vertu de l'article L. 331-1 du code du sport, un monopole sur l'édition et la commercialisation des billets permettant l'accès à l'événement
ECLI:CE:ECHR:1988:0609JUD000984082
9 juin 1988
Walsh , Sir Vincent Evans , MM. R. Macdonald , C. Russo , R. Bernhardt , J. Gersing , A.
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD001805905
3 avril 2012
Les évènements du 1 er au 3 juillet 2002 7.
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD000569103
29 juin 2006
Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD007529701
31 mai 2007
Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD003612804
27 janvier 2009
Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202232
9 mars 2020
Further, Section 5 (3) (b) of the Ordinance reads as follows: “The lessor may only refuse to renew the lease, and may only resume possession of the house, at the termination of the lease, if he shows to