Henri X... ... ... 20090 AJACCIO défaillant SCI SATO prise en la personne de son représentant légal Mme Françoise Z...demeurant ... 13470 Carnoux En Provence, Boulevard Louis CAMPI, La Rocade

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

représenté par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX CONSORTS B..., AYANT NOTIFIE A CES DERNIERS UN CONGE EN VUE D'EXERCER

QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE DOMAINE LITIGIEUX EST SITUE A PROXIMITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE, QUE CERTAINES DE SES PARCELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT

«Ceci doit faire l'objet d'une intervention corrective rapidement car il y a danger» et la solution apportée par la société bailleresse à cette non-conformité du bien loué n'est pas connue.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme crée par l'article 54 de la loi du la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que les lois spéciales dérogent aux lois

LOCATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS WAGONS SPECIAUX ET DE CONTENEURS, A, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE DE WAGONS ; QUE CES WAGONS ETAIENT, AVANT CET ACHAT, LOUES

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 7 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 618. 2.

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 3 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1209 issue de la parcelle G 618.

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 6 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1212 issue de la parcelle G 618.

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 2 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1208 issue de la parcelle G 618.

Selon le troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat " si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à

n'était pas tenu de procéder à son remplacement qui incombait au locataire ; En conséquence il n'est pas établi que le bailleur ait manqué à son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

d'une piscine sans augmentation de surface de bassin et la création d'une extension de 98,99 m2 sur l'arrière de la villa, sur les parcelles cadastrées I2859, I2858, sur un terrain sis lots 7 et 8 lotissement

A l'audience de plaidoirie du 05 octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO

Jean-Louis X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00601 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant