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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372192cd580146773f4dc1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X..., au service de la société Sicli, matériel de lutte contre l'incendie, depuis le 1er mars 1967, s'est vu notifier le 15 juillet 1980 la rupture de son contrat de travail résultant de la nécessité de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00808

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

À la suite d'une enquête communautaire menée par l'Office de lutte anti-fraude (Olaf) en Jamaïque en mars 2005, il a été constaté, notamment, que ces produits exportés par deux fournisseurs de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00301

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

Au mois de septembre 2016, l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels a été informé de la mise en vente, dans le cadre d'un salon d'art néerlandais, d'un livre d'heures attribué aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00060

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Ce mouvement était interprété comme un geste de défi à l'égard des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme qui, après la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300429

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300802

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00231

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

société Google Ireland a ensuite effectué un signalement auprès de l'association National Center for Missing and Exploited Children (la NCMEC), établie aux Etats-Unis d'Amérique, qui se consacre à la lutte

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-69

transparence vie publique

11 mai 2021

11 mai 2021

règlement intérieur de la Haute Autorité : « Pour pouvoir saisir la Haute Autorité en vertu du II de l ’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605609_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605810_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lutz, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d62d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier, de sorte

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200fb

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Brûlée, cette graisse devient énergie pour lutter contre la fatigue, active la perte de poids et développe les performances physiques ; qu'il apparaît ainsi que le produit incriminé est censé restaurer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la

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CC

cr

61372585cd5801467741e724

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

rencontrée après le contrôle correspondant à la sortie nord de cette ville ; "alors qu'un simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le refus de garantie en application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment : L'assureur est soumis à la réglementation Lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101464_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'article UV 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Chatou dès lors que le passage sous-bois, qui dessert le projet, présente une largeur suffisante pour permettre l'approche du matériel de lutte

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TA

4ème chambre

DTA_2301034_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

2023, le conseil municipal de Villenoy a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AI n° 60 située 32 rue de l'Arquebuse afin de pouvoir l'utiliser dans le cadre de son projet de lutte

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229596

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 2 juillet 2001 prononçant à son encontre la sanction de

Source officielle