à la bailleresse que pour des motifs religieux ils ne pouvaient utiliser pendant le sabbat et les fêtes ces systèmes de fermeture, l'ont assignée aux fins de la faire condamner à poser une serrure mécanique

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la station de ski de Pra-Loup

relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

bénéfice de l'immunité légale prévue par l'article 453 alinéa 4 du Code pénal, sans contester la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qui lui était reprochée ; Que, dès lors, le moyen, mélangé

Y..., mandataire de la RMIE, domicilié à Meylan (Isère), ..., 2 / des AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

leur forme naturelle, seulement séchées et empaquetées, mais ni sous forme de gélule, cachet, pulvérisations ou préparation quelconque ; qu'il n'est pas établi qu'elles sont vendues matériellement mélangées

X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir analysé les déclarations des témoins et des gendarmes, énonce que le car n'a pas dépassé l'axe médian de la chaussée et que M.

Méziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 janvier 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à

. ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

par abandon aux acquéreurs d'une somme "forfaitaire" représentant le coût total des travaux de révision pour valider la totalité du paiement, sans provoquer les explications des parties sur ce moyen mélangé

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'existence d'un harcèlement moral, et que l'employeur ne prouvait pas que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement ; Attendu ensuite que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et mélangé

la période de l'indivision post-communautaire -depuis le 30 avril 2001 jusqu'au partage- qu'il aurait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte ; qu'en relevant dès lors d'office ce moyen mélangé

. ; "aux motifs adoptés que A... ne maintenait pas son véhicule près du bord droit de la chaussée, les traces de freinage établissant qu'il chevauchait la ligne médiane ; que M.

coup de volant sur la droite afin d'éviter le véhicule qui arrivait en sens inverse et ralenti son allure; qu'au regard des traces laissées par son véhicule, dont le point de départ se situe sur l'axe médian

établi que l'achat d'une " pince-monseigneur " d'une pince à décoffrer, d'une lampe de poche, et de tournevis de marque " Ega " du type de ceux retrouvés sur les lieux, a été réglé au magasin " Leroy Merlin

civile et excède ses pouvoirs ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, à aucun moment la caisse primaire d'assurance maladie, pas plus que l'URSSAF, n'ont fait valoir le moyen nécessairement mélangé