[Y] coupable de blanchiment en bande organisée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre

décret n° 93-306 du 9 mars 1993 qui dispose que l'amende prescrite en cas d'infraction est applicable "par jour d'exploitation" implique que chaque jour d'exploitation doit être constaté et poursuivi de manière

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

National de Recherche et de Sécurité sans rechercher si Yves Y... et Marcel X... n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de ce qu'il n'existe aucune réglementation précise en la matière

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

.. quant à la prestation de service de la société X..., que l'imputation faite à cette société est globalement celle d'une grave carence professionnelle, exempte toutefois de toute allégation de malversation

l'exécution du service ; qu'en considérant que les directeurs d'établissement étaient autonomes au regard de la gestion du personnel, sans rechercher s'ils disposaient également d'une autonomie en matière

dans la rédaction de l'acte en ce qui concerne la capacité d'Edwige X... de Y..., cette maladresse, dont le caractère volontaire n'est pas démontrée, n'a aucune conséquence juridique à l'égard de l'intéressée

Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière

une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière

[H] [M] était demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement de M.

et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ; qu'au cas d'espèce, en considérant par principe que les graves problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical représentant le salarié en matière

code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

compte d'un client ; qu'ainsi, l'élément matériel de la fraude fiscale concernant tant la TVA que l'impôt sur les sociétés est caractérisé (…) ; que le seuil du régime réel simplifié d'imposition en matière

composant la spécialisation revendiquée et de connaissances suffisantes dans l'ensemble des autres matières relevant de cette spécialisation; qu'en retenant que, si M.

, quand elle relevait que « la SCCV Liane de feu [maître d'ouvrage, vendeur en vefa] a pris le risque délibéré de ne pas faire réaliser d'étude de sol avant la réalisation des travaux malgré l'avis défavorable

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu les 15 janvier et 12 mars 1982 par la société civile professionnelle René et Denis Malterre - Jean Pierre Z..., notaires

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la commune d'Arraute-Charritte représentée par Me Malterre, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement à

X... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce