.) ; en l'espèce, trois couvreurs utilisaient un échafaudage mal stabilisé et risquaient ainsi la chute.

unique de cassation, pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... mal

notifié en français à l'accusé, et également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que l'accusé comprenait mal

le service dont elle dépendait et de ses propos racistes ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction, tant irrégulière en la forme que mal

des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié était mal

X... était mal venu à reprocher à l'expert la rédaction d'un projet de protocole d'accord qu'il n'avait pas voulu signer sans rechercher si ce projet était conforme au plan établi par un géomètre-expert

[E] [U] était mal venu d'invoquer l'absence de notification, motif pris de ce que l'auteur de la notification n'aurait pas été précisé par la loi et le décret, la cour d'appel a violé l'article L. 223-

appelé la société "Agence Gilles" en garantie, puis en appel, formé une demande de majoration de loyers ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer cette dernière demande irrecevable et mal

. ; Attendu que la société Entermark Pacific fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée à demander la condamnation de M.

présentait devant la cour d'appel des demandes nouvelles ayant trait notamment au paiement de congés payés sur heures supplémentaires, en indiquant que celles-ci étaient irrecevables et, en toute hypothèse, mal

juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles lui appartenant, de déclarer mal

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt déféré (Nancy, 23 mars 1995) de l'avoir déclarée mal

Lopes B... qui n'auraient pas ou mal effectué les travaux, sans que ce soit le fait de M.

économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré "irrecevable et en tout cas mal fondé en son action", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties

X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux

pourvoi ; qu'elle a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur l'action en garantie ; que cette juridiction, après avoir constaté la recevabilité de l'appel, en la forme, l'a déclaré mal

accords ; Attendu que le syndicat CFDT des organismes d'assurance de la région parisienne et le syndicat CFDT Assurances région du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré respectivement irrecevable et mal