Il résulte de l’instruction que la commune de Chartres a édifié par marché public un ensemble immobilier tertiaire encadrant l’hôtel Montescôt, classé au patrimoine historique, sur la place des Halles

par contre, il était bien présent à la réunion de chantier du 28 juillet 2004.

de travaux dont la marge prévisionnelle était inférieure à 15 % sans la validation du président-directeur général (PDG), - de ne pas avoir contrôlé la rentabilité des chantiers, - de ne pas avoir répondu

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1ère N° RG : 08/03372 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

la perte de sa marge commerciale.

CHARIER TP SUD C/ S.C.C.V.

N° R 16-80.095 F-P+B N° 1843 SC2 31 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F206 Numéro de Procédure collective

de création d'un centre de tri de déchets industriels banals (DIB) et de déchets de chantier-BTP sur l'Ecosite de Vert-le-Grand : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché

de travaux portant sur le lot n° 20 protection incendie sprinkleurs ; qu'invoquant leur qualité de sous-traitantes de la société [...] au titre du marché de travaux et le non-respect par la société Bresse

des dispositions légales, alors, d'autre part, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche

moyen de cassation , pris de la violation de l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

infractions reprochées aux prévenus et les textes applicables, ainsi que les amendes et pénalités encourues, d'autre part, porte en annexe le procès-verbal de notification des infractions en date du 28 mars

La société Avenir distribution a notifié à la société ETPO la rupture de son marché par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2009.

1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Office nouveau de nettoyage (ONET) et affecté à l'hôpital Nord de l'Assistance publique à Marseille ; que la société Valmer, nouvel adjudicataire du marché

en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Office nouveau de nettoyage (ONET) et affectée à l'hôpital Nord de l'Assistance publique à Marseille ; que la société Valmer, nouvel adjudicataire du marché

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Herley X... a passé avec la société Générale de Plomberie Bâtiment et Industrie un contrat ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble ; que le chantier

arrêt ; Les Lloyd's de Londres, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars