au régime de base des professions industrielles et commerciales ; qu'en l'espèce, Mme X..., gérante d'un débit de tabac sollicitant une allocation parentale d'éducation, a fourni à la CAF du Val-de-Marne

Ce mémoire déposé tardivement est irrecevable" (arrêt p. 3 6) ; "alors que Maître Veillet, avocat de Philippe Z..., est inscrit au barreau du Val de Marne et exerce à Maisons-Alfort ; que dès lors

qui lui étaient reprochés, le tribunal a privé sa décision de motifs " ; Attendu que Laurent X..., régulièrement cité devant le tribunal de police pour avoir, le 5 septembre 1999, à Orges (Haute-Marne

société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte de marge

du bien immobilier litigieux, d'ordonner la radiation de ce commandement publié au service de publicité foncière de Nantes le 24 mars 2016 ainsi que de tous les actes publiés postérieurement en marge

revenu, sur les bénéfices ou de la TVA dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant l'existence d'une vente et en écartant celle d'un mandat entre elle et le fabricant, pour l'unique raison d'une marge

(Marne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M.

conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée à la double condition que la marge

ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge

ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge

. n'étant pas exploitant agricole, la situation n'est pas régularisable; que, d'ailleurs, par des observations écrites du 27 décembre 1995, la direction départementale de l'Equipement de Seine-et-Marne

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge

sols, cité par le procès-verbal du 8 décembre 1994 et l'arrêté de refus de permis du 14 juin 1995, relatif aux constructions édifiées dans une bande de 21 mètres de profondeur calculée à partir de la marge

que les observations de l'expert constituent les motifs de l'arrêt, I'expert s'est contenté d'émettre un doute sur la possibilité qu'aurait eu la société Y..., en l'absence de contrefaçon, à élever sa marge

de 14 centimes, la société pétrolière s'immisçait dans la gestion du fonds donné en location-gérance en conservant la maîtrise des prix de revente et des marges de la SARL distributive, ce qui était de

entreprise, même si celle-ci n'en tire pas un profit immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'Olivier X... était rémunéré pour la communication qu'il faisait au profit de la SARL Institut Marin