Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

[P], piéton, en violant délibérément des règles de sécurité ; qu'il convient de rechercher le caractère délibéré de la violation de l'obligation de sécurité et des violences commises, de manière d'autant

l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à dévolution pour le tout ; Sur le premier moyen : Attendu que la créancière fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en matière

grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet était trop faible pour estimer que son activité en cette matière

subordonnait le paiement du solde du prix à cette société au règlement préalable de trois acomptes, à la mise en place de travaux de réaménagement du site, et au constat contradictoire des quantités de matière

La commission a donc considéré qu'il n'y avait pas matière à offre pour ce chef de préjudice," M. F...

Serge X..., demeurant à Maizières-lès-Brienne (Aube), 2°/ du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Trou Collet, dont le siège est à Maizières-lès-Brienne (Aube), défendeurs à la cassation

au centre de Nangis et s'y approvisionner en matériels, tant sur le plan des horaires - pendant ou en dehors des heures de travail - que sur l'indemnisation des frais occasionnés pour le parcours Maizières-Nangis

synthétique couverte de tontisses ; que le classement tarifaire est 64 02 91 00 00 00 S correspondant aux chaussures à semelle extérieure en caoutchouc et à dessus en matière plastique ; que la Commission

en matière de plan de formation du personnel et de mise en conformité du matériel de production, ses pouvoirs, en ce domaine, se limitant à ceux de proposition et de mise en application, la cour d'appel

effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions en matière de filiation sont prononcées en audience publique ; qu'en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel qui était saisie d'une

du Règlement n° 1393/ 2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

civile, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable ; Qu'en matière d'état des personnes, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de

cadres du groupe de classification 11 et hors cadre, qu'un « accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) avait créé une situation défavorable pour les cadres en matière

culpabilité ; que le montant de l'amende retenu par le tribunal est adapté à la gravité de l'infraction ; que toutefois, la peine complémentaire de publication du jugement, prévue par les textes en la matière

, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241-1 dudit Code et qui à titre habituel, en matière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière

septembre 1995, détaillant l'ensemble des pouvoirs, objets de la délégation que Jean-Guy X... l'ensemble des pouvoirs, disposait d'une délégation de pouvoirs conduisant à lui transférer, au moins de manière