Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Article 1

—

des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES Auxerre Auxerre Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche

Article 28

—

Bloutière, Boisyvon, Bourguenolles, Champrepus, La Chapelle-Cécelin, Chérencé-le-Héron, La Colombe, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, Le Guislain, La Haye-Bellefond, La Lande-d'Airou, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montbray, Morigny, Percy-en-Normandie, Saint-Martin-le-Bouillant

Article L5741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Pour son application à Saint-Martin, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5743-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 47

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Article D953-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 07

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 18

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L273-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 09

Code rural (nouveau)

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin.

Article R3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".

Article D573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 39

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D693-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L183-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 52

Code de procédure pénale

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 9

—

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, les plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux sont fixés en fonction de la catégorie de ménage, établie selon le nombre de personnes qui le

Article 3

—

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

vice-président d'un syndicat mixte ; 6° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ; 7° Les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat

Article R*45 F-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

II. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le contrôle est exercé par des agents appartenant

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