Article R3225-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3225-1
Article R3225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 30 juillet 2017
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".
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