1958 modifiée, 591 et R. 49-25 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux

de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant réparer exactement le dommage sans perte ni profit pour la victime, le juge, même souverain pour statuer en la matière

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, qu'en matière

[Z] s'est abstenu de solliciter un débat différé prévu par l'article 145 alinéas 7 et 8 du code de procédure pénale comme il en avait la possibilité, s'il l'estimait utile pour mieux préparer la défense

[F] à un emprisonnement délictuel de trois ans d'emprisonnement sans sursis, qu'il y avait lieu de « mieux tenir compte des circonstances de la cause, considérant en effet que la particulière gravité des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société [1] au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce

La société Eukor fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de représentation obligatoire, l'appel d'un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle LEROUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 Représentée par Me Matthieu

Il a exprimé son accord pour que l'hospitalisation perdure dans les conditions actuelles, admis que cela lui permet d'aller mieux, tout en trouvant que cette hospitalisation est longue.

FIL FONDSBANK GMBH, société de droit allemand [Adresse 5] [Localité 3] (Allemagne) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Matthieu

N° SIRET : 547 35 0 2 49 Représentée par Me Matthieu D... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alice Z..., avocat au barreau de PARIS, toque

BLANDI II [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Stanislas de LA RUFFIE, membre de la SCP SAINT-CRICQ-NEGRE et LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Mathieu

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Mathilde Jacqueline Joséphine Z...

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde

Madame [X] [Z], représentée par sa tutrice Madame [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Maître KOUJI DECOURT Mathilde

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean LORY de la SCP LORY - LE GUILLOU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 - N° du dossier 2160056 - Représentant : Me Mathilde