comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application de l'article 199 du code de procédure pénale ; "alors qu'en matière

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le mis en examen, détenu en vertu d'un mandat

], ingénieur informatique, a été engagé par l'institut [Établissement 1] le 1er avril 1995 en qualité de responsable d'application, au sein du service informatique ; qu'il exerce depuis 1999 divers mandats

. ; "alors que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire, que si l'arrêt ne peut être rendu à l'audience à laquelle ont eu lieu les débats

de déroger à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence d'un mandat

la chambre des appels correctionnels a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " l'activité de la SEMCAR s'organisait autour de 3 secteurs : les opérations dites " sous mandat

un avocat « pour l'exercice des droits de la défense en rapport avec l'objet même de l'enquête déterminée d'après les indices d'infraction au droit de la concurrence » ou encore ceux « concernant la matière

X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M.

n'a pas satisfait à l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 261-13, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation, en matière

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction ne constate pas la présence de l'interprète lors du prononcé de son arrêt ; "alors que la procédure devant la chambre de l'instruction en matière

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné,

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Michel X... détenu sous mandat

commerciaux ; que les factures sont émises en représentation de remises négociées en vertu d'accords commerciaux ou en représentation de litiges ; que, comme le pouvoir de Michel X... en cette matière

éteinte par prescription, et, par voie de conséquence, la constitution de partie civile de la commune de Mougins irrecevable ; "aux motifs que, selon l'article 9 du Code de procédure pénale, en matière

" alors, d'une part, qu'en écartant les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999, sans justifier ce rejet, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en matière

X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur

que la société [3] avait considéré, Messieurs [E] et [U] n'étaient pas liés à la société par un contrat de travail à défaut de tout lien de subordination, de fonctions techniques distinctes de leur mandat

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté

Tlemcen, pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules, commis le 31 mars 2013 ; que son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat