à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement" ; - Fabrice X..., professionnel avisé de l'informatique, ne pouvait méconnaître l'ensemble des dispositions applicables en la matière

Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

transport introduit en France sans avoir pour objet de prendre position sur le régime fiscal applicable au regard de la TVA ainsi qu'en témoignent les mentions figurant sur ce certificat, l'imprimé prenant soin

assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve apparaît comme justifiée autant que nécessaire ; qu'elle a, par ailleurs été correctement évaluée par les premiers juges, sauf à ajouter à l'obligation de soins

la FDFR ; qu'elle a précisé que ces factures étaient rédigées sur instructions de Daniel A... et de Bernard Z... en spécifiant que Daniel A... lui donnait des instructions verbales en lui laissant le soin

été sortis de leur contexte; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer qu'Olivier Y... contestait la teneur des propos qui lui étaient imputés ; "et alors qu'en matière

clientèle ; qu'étant expert comptable depuis 1975, ses compétences professionnelles devaient à tout le moins le conduire à s'interroger sur l'origine des sommes encaissées ; que l'établissement par ses soins

informé de l'origine des fonds, alors par ailleurs qu'il connaît personnellement l'avocat de Jack Y..., pour lui avoir vendus sa société immatriculée Ata Trading dans l'île de Man, point affirmé par ses soins

par requête reçue le 8 juillet 1998, Christophe Z... a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, exposant que l'arrêt dont il s'agit ne fait aucune mention du dépôt, par ses soins

The interests of justice test will require attention to be given to the difference between an admission against interest and an accusation against someone else ( R v. Y [2008] 1 Cr. App. R. 34).

ne fait en effet en l'état actuel de notre droit l'objet d'aucun texte spécifique ; que cependant, les textes de procédure pénale en vigueur à ce jour accordent légalement à la police judiciaire le soin

de noter ou de faire noter dans le dossier de Marie-Laure Y... l'existence de l'examen qu'il avait pratiqué ; par ailleurs, l'urgence d'un tel examen par ses soins n'est aucunement démontré dans la mesure

La procédure que vous avez mise en 'uvre en matière de gestion des visiteurs ne permettait pas d'assurer la traçabilité au sein du bâtiment.

décision de toute base légale ; 2 / "alors que pour relaxer le prévenu du chef de défaut de maîtrise, le tribunal avait retenu, sur le fondement de l'article 122-2 du Code pénal, applicable à la matière

était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l'objet de cette enquête, et qui abandonnait à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le soin

celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité, * Le commissionnaire est tenu par une obligation de conseil à l'égard de son client en matière

X... est condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement sans aménagement à l'audience ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en

d'une cabine publique à Versailles ne pouvait lui être imputé dès lors qu'au même moment, il subissait un traitement préopératoire à la clinique Blottière à Parly, ainsi qu'en atteste la feuille de soins

d'appel qui a considéré qu'en recrutant un notaire stagiaire à son profit, Gilles X... était intervenu dans une opération dont il était chargé d'assurer le contrôle, lorsqu'il n'avait au mieux, en matière