Christian X..., demeurant Mazières à Issac, 24400 Mussidan, 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

) agissant par son directeur régional, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme X..., demeurant Mazières

[X] [B] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la Scp Bessault Madjeri Saint-André s'agissant des frais dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, Condamne M.

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière

C'est le seul client qui fonctionne de cette manière. C'est GE qui décide de le mettre en oeuvre (...).

X... en remplacement d'un chauffeur qui avait été victime d'un accident du travail ; qu'en énonçant que la société Pinault Saint-Brieuc ne contestait pas avoir recruté un chauffeur de manière définitive

La SAS agence BEYER, syndic professionnel, ne pouvait ignorer la manière dont doit se dérouler un licenciement.

établissement distinct au sein duquel doit être créé un comité social et économique d'établissement s'apprécie au regard de « l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière

l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1 du code

la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES

A..., auquel il avait régulièrement délégué tous les pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité; et alors, d'autre part, que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

MAZIERES, assistée de K. DJENANE, MINISTERE PUBLIC : François JARDIN, substitut du procureur général, Nous, P.

[Z] [U] Mme [F] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de Kadija DJENANE lors du prononcé, Nous, P.

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé. Nous, P.