Ayten YENİLMEZ 1958 turque Kayseri 5. Satıa YENİLMEZ 1956 turque Ankara 6. Cevriye YERTUTAN 1961 turque Ankara  

Çetin Zamantıoğlu The applicant is a Turkish national, born in 1961 and living in Kayseri, Turkey. He is represented before the Court by Mr Muharrem Turan, a lawyer practising in Istanbul.

notes that it concerns a minor offence under the Road Traffic Safety Act, which, as such, does not belong to the traditional categories of criminal law (see, mutatis mutandis , Suhadolc , cited above; Kammerer

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉES SARL LUDIGUAD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Elsa KAMMERER

.’; que sil’article 25 de l’ordonnance, tel qu’il résulte de la mêmeloi, interdit au ministre, sauf le cas d’urgence absolueprévue à l’article 26, de prononcer l’expulsion de certainescatégories d’étrangers

Following the orders from Sergeant Serghiou of the SBA police, Constable Duru Chorekdjioglou (a Turkish-Cypriot member of the SBA police) and Constable Petros Kamaris (a Greek-Cypriot member of the SBA

lors d’un pèlerinage en Arabie saoudite et transmis par une chaîne télévisée en Turquie, qu’il préconisait l’instauration d’un régime basé sur la Sharia   ;   - Le maire du département de Kayseri

. –     Dans un discours du 10 octobre 1998 à Kayseri, la députée Nazlı Ilıcak avait tenu les propos suivants   : «   Lorsque le Fazilet accédera au pouvoir cette oppression cessera

. –     Dans un discours du 10 octobre 1998 à Kayseri, la députée Nazlı Ilıcak avait présenté l'interdiction du port du foulard comme une «   oppression   » et soutenu que celle-ci

de preuve suivants démontraient que le Fazilet était devenu un «   centre d'activités contraires au principe de laïcité   »   : –     Dans un discours du 10 octobre 1998 à Kayseri

xa0;     65278/11 20/09/2011 Ömer Nusret BOZKURT 09/01/1968 Marmaris Yamaç KAYA             65438/11 06/10/2011 Cahit DALAK 10/11/1958 Kayseri

. –   was taken into police custody on 19.06.1987 for damaging a bust of Atatürk in Kayseri [and was] then released on 22.06.1987   by the trial court; –   practices separation [between

‑     Le 10   novembre   1996, le maire du département de Kayseri, Şükrü Karatepe, avait invité la population à renoncer à la laïcité et avait demandé aux auditeurs de « &#xa0

Il déclara ce qui suit   : – Le jour de l’incident, il était affecté à Görümlü en tant que membre du bataillon des forces aériennes de Kayseri.

Je sais qu’il est de Kayseri. J’ai appris qu’il était l’un des responsables régionaux principaux des élèves («   Büyük Bölge Talebe Mesulü   »).

Türkiye 03/09/2018 Habip BEDİR 1984 Kayseri Turkish Yunus EMRE 47. 42866/18 Atılgan v. Türkiye 29/08/2018 Gökhan ATILGAN 1988 İstanbul Turkish Şehriban TOĞRUL 48. 42882/18 Çalışkan v.

. –     Dans un discours du 10 octobre 1998 à Kayseri, la députée Nazlı Ilıcak avait tenu les propos suivants   : «   Lorsque le Fazilet accédera au pouvoir cette oppression cessera

  Le 13 juin 1998, le requérant tint un discours, en sa qualité de président d’un parti politique, lors d’une réunion sur le thème des droits de l’homme, organisé par la ville de Kayseri   ;

Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the   Convention”) by a Turkish national, Mr Memet

Memet , avocat,           conseiller, M. O.F. Cankat ,           pour la requérante, M. T.