regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le climat d'extrême confusion dans lequel s'étaient déroulées les négociations menées

préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment

gravité de l'inexécution et la faute dans l'inexécution n'étaient pas démontrées, et souligné au surplus que 20 000 appels reçus et 1 200 adresses collectées en deux semaines établissaient qu'elle avait mené

de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 111-25, R 111-26 et R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) que les vices affectant les menus

Y... existait ou non, en l'état même du contrat l'ayant lié à la société Belani, lequel ne prévoyait le droit à commission que sur les affaires menées à bonne fin, et après agrément par l'employeur ; que

l'intéressé n'a donné aucune réponse à la question de l'expert concernant les travaux au cours desquels auraient été accomplis des mouvements de supination; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'enquête menée

Z... di Y... avait mené les opérations de liquidation en violation des dispositions pénalement sanctionnées de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'est

désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée

pas exposer des frais inutilement engagés ; que la cour d'appel a alloué à ce titre à la société Partélios la somme de 179 400 euros correspondant aux sommes payées au titre des études modificatives menées

[F], nommé en première instance, qui n'avait pas conclu à l'existence de dommages de nature décennale et n'avait mis en exergue que de menus dommages esthétiques, sans gravité et de coût modéré, s'agissant

Président d'Afrique'‘, demandé à une autre salariée si elle s'était bien lavée, ces différents propos ayant été tenus devant d'autre salariés, qui en avaient attesté, étant précisé que, lors de l'enquête menée

que la gravité des faits reprochés rendait impossible son maintien dans l'entreprise, tout en constatant que l'employeur qui reprochait à la salariée des faits datant du 28 octobre 2015 lors du test mené

depuis 2001 mais avait uniquement analysé les conditions de travail du salarié au service de la société comme décrites par le salarié avec les spécificités évoquées par lui dans le cadre de l'enquête menée

Bande de nazillons de merde.

) pour l'exécution d'une peine de sept ans et six mois d'emprisonnement prononcée le 26 juin 2015 pour traite d'êtres humains, en l'occurrence pour avoir contraint six roumains, dont une mineure, à mendier

société Asys ; que les difficultés rencontrées avec ce logiciel ont conduit la société Talentia à envisager de le remplacer par le logiciel Chronos ayant le même éditeur; que le projet n'ayant pas pu être mené

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2017), que la société Siné a assigné la société Bowling Star Porte de Lyon, en réparation du préjudice consécutif à la rupture de négociations menées

[Z], notaire, a souscrit auprès de la société Banque populaire Lorraine-Champagne (la banque) un prêt, garanti par le cautionnement de M. et Mme [E], ses associés; que l'opération n'ayant pu être menée