AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742486e
14 octobre 2003
14 octobre 2003
faits, qu'ils contestent sans justifier d'alibis sérieux et vérifiables, sont de nature à établir la réalité du dessein criminel que Christophe X..., Roland Y... et Miloud Z... ont élaboré en commun et mené
Source officiellePage 34 sur 2408
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00485
5 juin 2019
5 juin 2019
S..., commissaire aux comptes, avait attesté qu'il n'avait jamais été amené à constater l'absence de respect des obligations de chacune des parties dans l'application de la convention de management fees
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