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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd5801467742486e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

faits, qu'ils contestent sans justifier d'alibis sérieux et vérifiables, sont de nature à établir la réalité du dessein criminel que Christophe X..., Roland Y... et Miloud Z... ont élaboré en commun et mené

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00485

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S..., commissaire aux comptes, avait attesté qu'il n'avait jamais été amené à constater l'absence de respect des obligations de chacune des parties dans l'application de la convention de management fees

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01481

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 46 914,75 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter ses demandes tendant à voir constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01482

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 47 830,74 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter ses demandes tendant à voir constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01483

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 30 677,27 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter ses demandes tendant à voir constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01480

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'ordonnance de taxer à 57 845,25 euros l'émolument qu'elle doit à l'administrateur judiciaire et de rejeter ses demandes tendant à voir constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01292

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

voir sa détention provisoire prolongée, s'il ne résulte pas de la procédure des raisons suffisamment plausibles de justifier une privation de liberté ; que cette justification doit passer par la constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300577_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la SCP AAMC, représentée par Me Mendes Constante, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 272/2022 du 14 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

contrat.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

qu'autorisent d'affirmer les éléments du dossier), constitutif d'un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'il ne peut qu'être constaté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00449

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

V... coupable d'escroquerie, que l'activité menée sous la responsabilité de M.

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412316

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X... le 20 décembre 1993 était atteint d'un vice du consentement, la cour d'appel, qui avait relevé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203192_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’autorité environnementale, dans son avis du 30 juillet 2021, après avoir constaté que le trèfle écailleux et plusieurs stations de Rose de France, identifiés lors des prospections menées dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9873

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Y..., demeurant à Mende (Lozère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c824

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

observation pendant 24 heures ; qu'il a été examiné à nouveau le 26 novembre par le docteur Z... qui, devant l'amélioration de l'état du patient, a autorisé sa sortie vers 11 heures ; qu'après avoir mené

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Menac/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD004769216

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En l’affaire Mena c.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En effet, CONSTATER que Monsieur [H] a eu connaissance avant la livraison d'un dégât des eaux et qu'il a émis une réserve à la livraison le 18 septembre 2013.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408965

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

proposée et la rémunération postérieure doit être effectuée en prenant en considération toutes les composantes de l'une et de l'autre ; qu'ainsi, en faisant abstraction, dans la comparaison qu'elle a menée

Source officielle