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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) regroupe plusieurs sites dont ceux, sur la région caennaise, de Mondeville

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En l'espèce, il n'est pas établi que la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur la commune de MONESTIER soit susceptible d'entraîner une modification de la valeur des terres situées sur le

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[Z] [O] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal

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