Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire munisse M.

Après avoir gardé le silence pendant plus de quatre mois sur cette demande, par un arrêté du 24 octobre 2025, le préfet de police a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et le munisse, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante angolaise née le 1er avril 1992, est entrée en France le 2 février 2018 munie d’un visa court séjour valable jusqu’au 7 mars 2018, afin d’y solliciter

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Le 16 juillet 2024, l'intéressé a été placé en garde à vue pour faux et usage de faux alors qu'il était en possession d'une carte d'identité espagnole falsifiée qu'il utilisait pour travailler et venait

Sabatier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé

ETAIENT PAS DESTINES ETAIT EN DANGER PERMANENT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETABLI LE CARACTERE PREVISIBLE DE L'ACCIDENT SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES, ALORS, ENFIN, QUE LA FAUTE DES PARENTS DANS LA GARDE

A..., représenté par Me Ismi-Nedjadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant

Michèle demeurant ... au Gros du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE

Hussain X..., demeurant 6, place Emile Zola, 95140 Garges-les-Gonesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

Y..., demeurant ... (6e), 3 / Le GARP, dont le siège est ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., ès qualités de syndic représentant des créanciers de la société Yrel, demeurant ..., 2°/ du GARP, dont le siège est ..., 3°/ de M.

AURAIT DU VEILLER, EN TANT QU'EMPLOYEUR, A CE QUE L'ECHAFAUDAGE SOIT SURMONTE DE GARDE-CORPS EFFICACES ET QUE, DE SON COTE, Y..., QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU CHANTIER EN TANT QUE CHEF DE CHANTIER, A

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

En raison du silence gardé de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 16 mars 2024.

Du silence gardé par le préfet des Yvelines sur cette demande est née une décision implicite de rejet dont M. B... demande la suspension de l’exécution.

Du silence gardé par l’administration sur sa demande, est née une décision implicite de refus de séjour. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par le préfet de police. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.